CONTRAT PARTENARIAT HEZZ TAXI – TRASNPORTEUR

  • Application » : il s’agit de l’application HEZZ DRIVER réservée au transporteur disponible sur Google Play et Apple Store ;

  • HEZZ » : il s’agit de l’éditeur du Site et de l’Application HEZZ ;

  • transporteur » : personne physique ou personne morale assurant l’exécution de la Prestation et qui dispose de toutes les autorisations et compétences pour assurer ses fonctions ;

  • Client » : personne physique ou morale qui a téléchargé l’Application Cliente sur son téléphone mobile (ou smartphone) et qui a créé un compte Client pour bénéficier des Services fournis par l’Application et HEZZ ;

  • Extranet transporteur » : espace du Site réservé au transporteur HEZZ qui dispose d’un accès exclusif, sécurisé et confidentiel. HEZZ transmet les informations et les caractéristiques de son historique de réservation et à son planning de réservation ;

  • Offre » : désigne la page de présentation d’un Véhicule disponible comprenant notamment une photographie et une description du Véhicule, l’identité du transporteur en charge de la Prestation, les services à bord, le prix de la Prestation ;

  • Page de présentation » : page personnelle de présentation de l’Offre du transporteur ;

  • Partie(s) » : s’entend indifféremment de HEZZ et/ou du transporteur ;

  • Prestation » : désigne la prestation de transport exécutée par le transporteur ;

  • Services » : ensemble des services fournis par HEZZ et l’Application ;

  • Site » : site internet édité par HEZZ et disponible à l’adresse https://www.hezz.ma/ ;

  • Véhicule » : véhicule qui sera utilisé lors de l’exécution de la Prestation et faisant l’objet d’une description précise dans l’Offre ;


ARTICLE II ‐ Objet

Le Contrat de partenariat (ci-après « le Contrat) engage la société HEZZ, SARL au capital de 15 000 dirhams, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RABAT sous le Numéro 128177 ayant son siège social à Angle rue fall ould oumeir et rue dayet Roumi, immeuble B N°44 studio N°25 Agdal RABAT.

 Le Contrat a pour objet de fixer les modalités : 

  • d’accès et d’utilisation de l’Extranet transporteur ;

  • d’accès et d’utilisation des Services proposés par HEZZ sur l’Extranet transporteur et/ou l’Application ;

  • du partenariat établi entre HEZZ et le transporteur.

 Le présent Contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties et s’appliquent à tous les transporteurs. Le présent Contrat est susceptible d’être adapté, modifié ou révisé à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site et/ou de l’Application aura valeur juridique entre le transporteur et HEZZ. Le transporteur doit les consulter régulièrement et notamment avant la diffusion ou la modification d’une Offre.

 En cas de contradiction entre le présent Contrat et les mentions légales du Site, il conviendra de faire prévaloir le présent Contrat.

 HEZZ met à la disposition du transporteur une plate-forme permettant au transporteur de présenter son ou ses Offres de course à des Clients. Les Clients peuvent effectuer des réservations sur l’Application et évaluer les transporteurs.

 HEZZ agit en tant que simple intermédiaire entre les Clients et les transporteurs et ce conformément aux dispositions des lois du Royaume du Maroc.


ARTICLE III ‐ Accès aux Services – Extranet transporteur – disponibilité

 

 A la signature du Contrat, selon sa convenance, HEZZ met à la disposition du transporteur un Extranet transporteur confidentiel, réservé et sécurisé lui permettant de :

  • Transmettre à HEZZ les informations et caractéristiques nécessaires à l’établissement de son Offre et de sa Page de présentation ;modifier ces informations ;

  • Disposer le cas échéant d’un outil de gestion de son planning de réservation ;

  • Suivre l’historique des réservations effectuées via l’Extranet transporteur et/ou l’Application ;

  • Disposer des factures émises par HEZZ

  • Accéder à un support téléphonique (hotline) dans les conditions fixées l’article 8 du présent Contrat.

 La mise à disposition de l’Extranet transporteur suppose la création d’un compte sur le Site et/ou l’Application par le transporteur.

 L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit être faite que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

 Le transporteur doit fournir ses nom, prénom, sa dénomination sociale (le cas échéant s’il s’agit d’une personne morale), son adresse, son numéro de téléphone et une adresse email. Le transporteur doit en outre fournir un identifiant et un mot de passe et sera seul responsable de la sécurisation et de la confidentialité de ceux-ci.

Les Services sont accessibles au transporteur 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènements hors de contrôle de HEZZ et pannes éventuelles.

 En vue d’assurer la maintenance technique du Site et/ou de l’Application, HEZZ pourra interrompre ponctuellement l’accès à ceux-ci.

 Dans la mesure du possible, HEZZ informe au préalable le transporteur de toute interruption des Services.

 

 ARTICLE IV ‐ Collaboration des parties

 

 La bonne exécution des Services suppose notamment le respect réciproque des délais convenus, la disponibilité des interlocuteurs, des échanges d’informations fréquents entre les Parties et dans les délais convenus dans le présent Contrat.

 Dans ce cadre, les Parties conviennent de désigner dès la signature du Contrat un interlocuteur privilégié qui assurera le suivi régulier de l’exécution des Services.

 

 ARTICLE V ‐ Obligations de HEZZ

 HEZZ s’engage à fournir sur l’Application la Page de présentation du transporteur sur la base des informations collectées via l’Extranet transporteur.

 HEZZ met à la disposition du transporteur dans son Extranet transporteur ou l’Application un service de gestion des plannings de réservation.

 HEZZ collecte au moment de la réservation les informations concernant la carte bancaire du Client nécessaire à la confirmation de la réservation sauf paiement en CASH. Cette collecte est assurée par le service sécurisé CMI (centre monétique interbancaire).

 A la fin de chaque course, HEZZ propose au Client un Service d’évaluation du transporteur pour améliorer la qualité des Services.

 

 ARTICLE VI ‐ Droits et obligations du transporteur

 Le prix de la Prestation est totalement libre et reste à la discrétion du transporteur. HEZZ n’intervient pas dans la détermination du prix de la Prestation sauf :

  • en cas de retard du transporteur au-delà des quinze (15) minutes de courtoisie accordées ;

  • cas exceptionnel prévu dans les Conditions Particulières « Marchés négociés ».

Dans le cadre des « Marchés négociés », HEZZ transmet au transporteur les prix fixés avec le Client concerné. Le transporteur est libre de refuser quelques prestations « Marchés négociés ».

 Le transporteur doit mettre à jour manuellement l’outil de gestion de planning fourni par HEZZ. La mise à jour des plannings de réservation relève de la seule responsabilité du transporteur.

Le transporteur doit impérativement remettre suivant l’historique de ses courses des paiements en CASH la commission à HEZZ prévu de 5DH sur chaque course.

Au-delà de 100 Dirhams en CASH de commission non perçu par HEZZ, le transporteur sera définitivement radié de l’application et son compte sera supprimé sachant que HEZZ mettra tout en œuvre notamment en justice pour faire valoir ce que de droit.

 Le transporteur est informé que ses Prestations peuvent faire l’objet d’une notation de la part du Client.

 Le transporteur est informé que conformément aux règles d’usage, un délai de retard ou d’attente de quinze (15) minutes est accordé au Client et au transporteur. En cas de retard ou d’incident subi par le transporteur, le transporteur s’engage à contacter le Client par téléphone pour l’avertir.

 Le transporteur est tenu de respecter la réglementation en vigueur applicable à son statut. Les obligations spécifiques du transporteur sur ce point sont rappelées à l’article 7 du Contrat.

 Le transporteur remet à HEZZ à la signature du Contrat les documents justifiant du respect de ladite réglementation.

 

 Incident au cours de la Prestation

En cas d’incident (accident de la circulation, vol, dégradation du Véhicule, agression du transporteur, oubli d’un effet personnel, etc.) au cours de la Prestation, le transporteur est invité (dans la mesure du possible) à avertir HEZZ sans délai et à lui transmettre toutes informations utiles, via le support téléphonique ou par mail à l’adresse contact@hezz.ma.

 En cas d’agression et/ou de dégradation par le Client, HEZZ prendra le cas échéant toutes mesures utiles à l’encontre du Client fautif (exclusion du Site et/ou de l’Application, suppression de son compte).

 En cas d’oubli d’un effet personnel par le Client, le transporteur contactera le Client directement ou HEZZ pour obtenir les coordonnées téléphoniques du Client et restituera ses effets au Client.

 

 Annulation de la Prestation par le transporteur

 Le transporteur, ne pouvant assurer la Prestation dans les conditions proposées, doit avertir sans délai HEZZ.

 HEZZ proposera une solution de contournement au Client ou remboursera le Client.

 Le transporteur ne pourra pas refuser plus de 3 courses de suite sinon celui-ci verra son

compte désactivé et se verra convoqué par HEZZ pour répondre de ses refus avec des sentences allant jusqu’à la suppression de son compte.

 

 Le transporteur s’engage à exécuter cette obligation loyalement et de bonne foi.

HEZZ se réserve le droit d‘engager la responsabilité du transporteur en cas d’abus ou de déloyauté manifeste.

ARTICLE VII ‐ Respect de la réglementation en vigueur

 Le transporteur déclare et garantit être en règle avec les lois et règlements du royaume du Maroc.

De même, le transporteur s’engage à respecter la réglementation applicable au transport de personnes et notamment la loi relative aux taxis.

 Pour le transporteur

Sans que cette liste soit exhaustive, le transporteur s’engage à respecter les obligations auxquelles il est soumis et à fournir la preuve du respect de ses obligations en remettant à HEZZ :

 

    • la copie de son permis de conduire (permis B) ;

    • l’attestation d’assurance spécifique de responsabilité civile professionnelle

    • l’attestation d’assurance pour le transport de personnes à titre onéreux ;

    • la preuve de son inscription sur le registre des Taxis ;

    • la fiche anthropométrique

    • Une copie de sa carte d’identité  

  • la preuve que le Véhicule utilisé remplisse les critères exigés par la loi ;

  • la copie de sa carte professionnelle ;

  • Photocopie de carte d’identité

  • RIB

  • Casier judiciaire
  • La signalétique exigée.

 Le transporteur doit en outre garantir HEZZ qu’il dispose des compétences professionnelles exigées pour exercer son activité

 Ces obligations sont entendues comme étant une obligation essentielle du transporteur.

 ARTICLE VIII ‐ Support téléphonique

 HEZZ fournit au transporteur un support téléphonique ou chat (hotline) accessible en composant le numéro de téléphone affiché dans la rubrique « HOTLINE » du Site et/ou de l’Application.

 Le support téléphonique ou chat a pour objet : 

  • d’accompagner et d’assister le transporteur lors de la réalisation de sa Prestation ;

  • d’apporter une assistance technique au transporteur en cas de coupure des Services

  • de répondre aux questions du transporteur relative à la facturation.

 Ce support téléphonique réalisé depuis les locaux de HEZZ s’effectuera selon les jours et heures ouvrés de HEZZ, à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.

 HEZZ se réserve le droit de modifier ces plages d’horaires et préviendra dans les meilleurs délais le transporteur par tout moyen à sa convenance.

 ARTICLE IX ‐ Prix et paiement

 L’utilisation de l’Application et/ou du Site ne donne lieu à aucune tarification. Autrement dit, le téléchargement de l’Application et l’inscription sur le Site (création d’un compte-Extranet transporteur) est totalement gratuit.

 Le coût des communications téléphoniques et d’accès Internet est à la charge du transporteur.

En revanche, la Prestation assurée par le transporteur est rémunérée.

 

 Le transporteur verse mensuellement 100 Dirhams à HEZZ pour les frais de fonctionnement de l’application.

 Les Prestations commandées par le Client sont payées directement à HEZZ via le système de paiement sécurisé du CMI .

 HEZZ édite une facture au Client au nom et pour le compte du transporteur.

 En contrepartie de la réservation d’une course du transporteur via l’Application, HEZZ percevra une Commission. La Commission, le taux de commission, le prix sur lequel la Commission sera calculé et ses caractéristiques sont indiqués dans la grille tarifaire annexée.

 Tous les quinze (15) jours, HEZZ émet un relevé détaillé des Prestations fournies par le transporteur via l’Application.

HEZZ établit et remet une facture de commission au transporteur.

 

HEZZ reverse au transporteur les sommes dues au titre de la / des Prestations effectuée(s) via l’Application déduction faite de la Commission due à HEZZ.

 ARTICLE X ‐ Droit d’utilisation

HEZZ concède au transporteur un droit d’utilisation non cessible et non exclusif du Site, de l’Application et des Services.

Ce droit d’utilisation permet au transporteur de télécharger et d’installer une copie de l’Application sur son téléphone portable (ou smartphone) et d’utiliser cette copie à titre personnel uniquement.

La concession du droit d’utilisation du Site, de l’Application et des Services n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété de ceux-ci au profit du transporteur.

 Le transporteur s’engage à utiliser les Services pour ses seuls besoins.

ARTICLE XI ‐ Responsabilité

HEZZ s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution du Contrat. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, elle est tenue d’une obligation de moyens.

 La responsabilité de HEZZ relève du régime de l’hébergeur, de l’intermédiaire technique.

 

 HEZZ se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme au Contrat.

 HEZZ décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site de l’Application ou d’un problème de connexion au Site ou à l’Application.

De même, HEZZ décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une faute du transporteur lors de l’exécution de la Prestation de transport. Le transporteur demeure seul responsable civilement des dommages subis par le Client lors de l’exécution de Prestation (en cas d’accident de la circulation notamment).

HEZZ ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.

HEZZ sera en outre dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

 La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

En tout état de cause, la responsabilité de HEZZ ne peut être engagée pour les dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation du Site ou de l’Application ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Services fournis sur le Site ou l’Application.

 

ARTICLE XII ‐ Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.

 Le transporteur s’engage à fournir à HEZZ tous les ans au 1er janvier de l’année concernée l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

 ARTICLE XIII ‐ Durée et résiliation

 Le Contrat prend effet lors de la première activation de l’Application en cochant la case partenaire à la mention : « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation »

 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et sans engagement.

 

 Résiliation amiable par le transporteur

 Le transporteur peut y mettre un terme en informant HEZZ par lettre recommandée avec avis de réception. Le Contrat prendra fin à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée et ce sous réserve qu’aucune opération ne soit en cours.

 HEZZ supprimera le compte du transporteur qui en fait la demande sous réserve qu’aucune autre opération ne soit en cours.

 

 Résiliation par HEZZ

 HEZZ peut à tout moment supprimer le compte du transporteur si celle-ci estime que le transporteur n’a pas respecté ses engagements et les règles de vie et d’application des valeurs de HEZZ.

 ARTICLE XIV ‐ Prescription

 Toute action en responsabilité contre HEZZ est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

 ARTICLE XV ‐ Indépendance

Le Contrat ne les lie entre elles qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties. De plus, aucune des Parties ne peut lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions du Contrat.

 

ARTICLE XVI ‐ Confidentialité

 Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.

 L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

 ARTICLE XVII ‐ Publicité

 Les Parties peuvent citer le nom de l’autre Partie à titre de référence commerciale, sur tout document comme tout support pendant toute la durée du Contrat.

 ARTICLE XVIII ‐ Non validité partielle

 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

 ARTICLE XIX ‐ Intégralité

 Le Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties.

 Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le Contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.

ARTICLE XX ‐ Loi applicable et juridiction compétente

 Le présent Contrat est soumis à la loi Marocaine.

 Tout litige portant sur l’interprétation ou sur l’exécution du Contrat sera porté devant le tribunal généralisé.

 

 Annexe 1 ‐ Grille tarifaire « Marché libre »

 

 1. Prestations standards

 

Tarification des courses

Définie par HEZZ avec accord des syndicats des taxis

  

Commission HEZZ

10DH de plus  sur le tarif des courses payable par le client.

Qui seront divisé ainsi :

(5DH pour HEZZ TAXI ET 5DH pour le chauffeur )

  
  
  

 

 

2. Pénalités

 

 

 

Pénalité de dédommagement en cas de

Suspension du compte (2 rappels)

prise en charge du Client sans versé à

 

HEZZ la commission prévue pour la Prestation

 
  

Pénalité en cas de refus de + de 3 courses sans raison dans la journée

Suspension du compte

Si Avis < 3,5/5

Mis au point une fois

Si avis < 3/5 résiliation du contrat et du compte

  

Pénalité en cas de fraude

Faute grave = résiliation du contrat